Voulez-vous contracter un mariage ou préférez-vous faire un PACS ? Depuis 1999, la loi autorise ces deux formes d’union qui se ressemblent à bien des égards. Les partenaires pacsés peuvent vivre ensemble, exercer l’autorité parentale sur les enfants, bénéficier des mêmes droits en matière de congés et d’assurance maladie, etc. Cependant, s’ils portent différents noms, c’est certainement pour une raison. Quelle est-elle ? Lisez plutôt.
C’est quoi le PACS ?
Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est devenu, depuis la loi du 15 novembre 1999, une forme d’union civile, au même titre que le mariage.
Concrètement, il s’agit d’un contrat civil passé entre deux individus majeurs (ou autorisé par leur tutelle si l’un n’est pas majeur), peu importe leurs sexes, et par lequel, ils organisent leur vie en commun, étant liés l’un à l’autre par des obligations principalement matérielles et financiers.
Faut-il donc se marier ? Le PACS n’est-il pas un mariage déguisé ? Faux !
Même si le PACS scelle, de façon légale, l’union entre deux individus consentants au même titre que le mariage, ces deux formes d’union se distinguent l’une de l’autre par un certain nombre de facteurs. Nous faisons la lumière sur ce point dans la suite.
Ce qui différencie le PACS du mariage
Premièrement, l’union consacrée par le PACS ne tient qu’à une signature. Contrairement au mariage, dans le cas duquel le divorce ne succède qu’à une longue procédure, il ne faut pas plus d’une signature pour conjuguer le PACS au passé.
De même, dans le cas où l’un des partenaires du PACS décède, l’usufruit des biens ne sera transféré automatiquement à l’autre qu’à la condition que le partenaire décédé l’ait expressément mentionné dans un testament déposé chez un notaire. En l’absence d’une telle mention, la loi accorde aux enfants la possibilité de réclamer l’usufruit des biens de leur parent.
D’autre part, lorsqu’un couple pacsé se sépare ou si l’un des deux décède, les enfants peuvent obtenir une pension alimentaire, comme dans le cas du mariage. Cependant, la différence se situe au niveau des prestations compensatoires et des dommages et intérêts qui ne sont pas exigibles dans le cas des couples pacsés.
Pour finir, si dans le cas des couples mariés, l’adoption de l’enfant de l’autre ou d’un enfant issu d’un autre mariage est une pratique assez courante, cette possibilité n’est pas accordée aux couples pacsés. L’un ne peut adopter les enfants de l’autre, comme les deux ne peuvent adopter un autre enfant. La seule possibilité qui est accordée, c’est qu’un des partenaires pacsés demande l’adoption d’un enfant de façon individuelle.
Alors que choisissez-vous ? PACS ou mariage ?
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